Toutes vos questions

Aux termes de l’article L2312-57 du Code du travail « A défaut d'accord, un mois après chaque élection du comité social et économique, l'employeur...

Concernant le choix de l’organisme de formation, l’article R2315-17 énonce que :« Le membre de la délégation du personnel du comité social et...

Dans le champ de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, l’article L2312-13 indique que le CSE dans les entreprises de 50 salariés et...

La consultation du CSE en cas de mise en place ou de modification d’un régime de protection sociale complémentaire est obligatoire (C. trav, article...

Les ASC doivent bénéficier à l’ensemble du personnel sans discrimination, c’est-à-dire sans distinction tenant à la personne, à la catégorie...

Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique sont tenus au secret professionnel et ont une obligation de discrétion à...