Changement de mutuelle : le CSE doit-il être consulté ?

La consultation du CSE en cas de mise en place ou de modification d’un régime de protection sociale complémentaire est obligatoire (C. trav, article R2312-22)
Le défaut de consultation du CSE est une entrave au bon fonctionnement du CSE et peut être sanctionné.
L’employeur est tenu de vous fournir au minimum des informations sur :

• Le contenu des garanties proposées aux salariés : nature des différentes prestations, montant des remboursements, etc,
• Les modalités de financement du régime : taux des cotisations et répartition de la part salariale et de la part patronale,
• Le choix de l’organisme assureur et les intermédiaires pressentis.

Le CSE disposera ensuite d’un délai d’examen suffisant pour émettre son avis, et ce avant que l’employeur ne décide de procéder au changement de mutuelle.

Pour pouvoir émettre un avis en toute connaissance cause, le CSE pourra demander à l’organisme assureur des renseignements complémentaires, procéder à une enquête auprès des salariés pour recueillir leur avis sur les garanties proposées, organiser une réunion d’information avec ces derniers …

Si l’employeur procède à un changement de mutuelle avant de solliciter l’avis du CSE, il sera important de le souligner lors d’une réunion du CSE et de le faire apparaitre dans le procès-verbal, comme étant une entrave au bon fonctionnement du CSE.
Cela n’empêchera pas le CSE de demander toutes les informations manquantes.