Qui choisit l’organisme de formation du CSE concernant les formations obligatoires ?

Concernant le choix de l’organisme de formation, l’article R2315-17 énonce que :
« Le membre de la délégation du personnel du comité social et économique qui souhaite bénéficier de son droit à un congé de formation en fait la demande à l’employeur. Cette demande précise la date à laquelle il souhaite prendre son congé, la durée de celui-ci, le prix du stage et le nom de l’organisme chargé de l’assurer. La demande de congé est présentée au moins trente jours avant le début du stage. A sa date de présentation, elle est imputée par priorité sur les contingents mentionnés à l’article L. 2145-8. »

Cet organisme doit être choisi parmi ceux :

• figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé du Travail,
• agréés par le préfet de région,
• mentionnés à l’article L. 2145-5 du Code du travail.

C’est donc aux membres du CSE de choisir l’organisme de formation et non à la direction, même si dans le cadre de la formation santé sécurité et conditions de travail cette formation est à la charge de l’employeur.