Vos questions

Aux termes de l’article L2312-57 du Code du travail « A défaut d'accord, un mois après chaque élection du comité social et économique, l'employeur lui communique une documentation économique et financière précisant : 1° La forme juridique de l'entreprise et son...

Concernant le choix de l’organisme de formation, l’article R2315-17 énonce que :« Le membre de la délégation du personnel du comité social et économique qui souhaite bénéficier de son droit à un congé de formation en fait la demande à l'employeur. Cette demande...

Dans le champ de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, l’article L2312-13 indique que le CSE dans les entreprises de 50 salariés et plus : Procède à intervalles réguliers à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail,...

La consultation du CSE en cas de mise en place ou de modification d’un régime de protection sociale complémentaire est obligatoire (C. trav, article R2312-22)Le défaut de consultation du CSE est une entrave au bon fonctionnement du CSE et peut être...

Les ASC doivent bénéficier à l’ensemble du personnel sans discrimination, c’est-à-dire sans distinction tenant à la personne, à la catégorie professionnelle, au rang social ou à l’affiliation syndicale du salarié. Cependant, si le CSE ne peut pas exclure...

Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique sont tenus au secret professionnel et ont une obligation de discrétion à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur (L2315-3 du Code du...