Le CSE peut-il avoir accès aux données sur les augmentations de salaire ?

Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique sont tenus au secret professionnel et ont une obligation de discrétion à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur (L2315-3 du Code du travail).

Dans un arrêt du 5 décembre 2018, la Cour de cassation a indiqué que le CSE pouvait demander et obtenir de l’employeur des données à caractère salarial sans que celui-ci puisse opposer au CSE un risque d’atteinte à la vie privée des salariés (Ccass soc 5-12-18 n°16-26895). Il faudra établir que la transmission de ces informations est nécessaire à l’exercice des droits du CSE et que les informations demandées procèdent d’un motif légitime.