Quelles règles appliquer pour l'attribution des A.S.C. ?

Les ASC doivent bénéficier à l’ensemble du personnel sans discrimination, c’est-à-dire sans distinction tenant à la personne, à la catégorie professionnelle, au rang social ou à l’affiliation syndicale du salarié.

Cependant, si le CSE ne peut pas exclure systématiquement certains salariés du bénéfice des ASC, il peut moduler les prestations en fonction de la situation des bénéficiaires : le CSE peut moduler les prestations en fonction de critères non discriminatoires et objectifs, pertinents et vérifiables par le juge. Il peut s’agit par exemple du quotient familial, du niveau de revenu, de la situation de famille ou du nombre d’enfants à charge. Le but de la modulation sera donc, par exemple, de favoriser les foyers les plus modeste, sans faire de discrimination.