Informations mise en place

Quelles informations doivent être remises au CSE lors de sa mise en place ? Aux termes de l’article L2312-57 du Code du travail « A défaut d’accord, un mois après chaque élection du comité social et économique, l’employeur lui communique une documentation...

Organisme formation du CSE

Qui choisit l’organisme de formation du CSE concernant les formations obligatoires ? Concernant le choix de l’organisme de formation, l’article R2315-17 énonce que :« Le membre de la délégation du personnel du comité social et économique qui souhaite bénéficier de son...

Visites et inspections du CSE

Comment organiser les visites et inspections du CSE ? Dans le champ de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, l’article L2312-13 indique que le CSE dans les entreprises de 50 salariés et plus : Procède à intervalles réguliers à des inspections en...

Changement de mutuelle : le CSE doit-il être consulté ?

Changement de mutuelle : le CSE doit-il être consulté ? La consultation du CSE en cas de mise en place ou de modification d’un régime de protection sociale complémentaire est obligatoire (C. trav, article R2312-22)Le défaut de consultation du CSE est une entrave au...

Modulation ASC

Quelles règles appliquer pour l'attribution des A.S.C. ? Les ASC doivent bénéficier à l’ensemble du personnel sans discrimination, c’est-à-dire sans distinction tenant à la personne, à la catégorie professionnelle, au rang social ou à l’affiliation syndicale du...

Accès aux données sur les augmentations des salariés

Le CSE peut-il avoir accès aux données sur les augmentations de salaire ? Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique sont tenus au secret professionnel et ont une obligation de discrétion à l’égard des informations revêtant un caractère...